Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Anciennes séries de tableaux statistiques publiées mais non actualisées, regroupées par thématique fiscale.

Fiscalité des particuliers – Impôt sur la fortune (ISF) : tableaux présentant la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen, ventilés selon les déciles de revenu fiscal de référence, de patrimoine net taxable et de taux marginal de taxation, depuis 2004.

Fiscalité des professionnels – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : tableau indiquant le nombre d’entreprises et les montants déclarés, classés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité.

Fiscalité locale – Taxe d’habitation (TH) : tableau du montant moyen de la taxe, réparti par département et par région pour la période 2015‑2022.

Autre : tableau de la contribution à l’audiovisuel public, retraçant l’évolution du nombre de redevables et des montants payés depuis 2005.

Déclaration d’accessibilité du service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr : le site est partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) suite à l’audit réalisé le 2 février 2024 par Access42.

Les principales non‑conformités concernent des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non accessibles au clavier ou aux technologies d’assistance, un usage de balises à des fins de présentation, une hiérarchie de titres inadaptée, des navigations secondaires non identifiées, des listes mal structurées, des informations véhiculées uniquement par la forme, des pertes de contenu à fort zoom ou avec certains espacements, des problèmes de parcours de tabulation et des documents PDF non accessibles. Le site a été développé avec HTML5, CSS et JavaScript et testé avec divers navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA/JAWS, Safari + VoiceOver, Chrome + TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent solliciter le service d’assistance via la plateforme ACCEO (lundi‑vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–17 h) ou appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi 8 h30–19 h).

Les revenus issus de vos placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ils sont pré‑remplis sur la déclaration 2042 ; si les montants sont erronés, il faut les corriger directement dans les cases prévues, en s’appuyant sur les documents reçus de l’établissement payeur (relevé 2561 ter, déclarations 2778 DIV/2778 ou, le cas échéant, déclaration 2047).

Les plus‑values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à l’impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Elles peuvent être reportées directement sur la déclaration 2042 lorsqu’une seule opération de cession a été calculée par la banque.

Dans les situations plus complexes (plusieurs opérations, absence de calcul bancaire, demande d’abattement pour durée de détention, ou bénéfice de réductions d’impôt liées à la souscription de titres), il faut compléter la déclaration spécifique 2074. Pour plus de détails, consulter la rubrique « Les cessions mobilières » sur le site impots.gouv.